Retrouvez le détail de l’arrêt de la cour de cassation dans cet article sur les difficultés survenues lors de la répartition des biens entre un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Plus précisément, il s’agit d’une situation où l’époux a utilisé des fonds personnels provenant du remboursement d’un compte courant d’associé pour acquérir et améliorer un bien immobilier en copropriété.
L’arrêt signifie que les dépenses liées à l’acquisition ou à l’amélioration du bien immobilier financées de cette manière doivent être prises en compte dans le calcul des compensations financières lors de la répartition des biens entre les époux lors de la dissolution du régime matrimonial.
