Cas du parent qui emmène les enfants dans un lieu différent de leur nouvelle résidence sans en informer la mère ni les autorités
Selon une ordonnance du JAF du 23 octobre 2019, la résidence habituelle des deux enfants est fixée chez leur père. Cependant, une décision ultérieure du 19 novembre 2019 modifie cette résidence et choisit le domicile de la mère. Au lieu de ramener les enfants chez leur mère conformément à la décision, le père les emmène dans deux autres communes, tout en refusant de révéler sa position exacte à la mère ou aux enquêteurs, pendant une durée de deux jours. Finalement, il est arrêté et poursuivi pour soustraction de mineur par ascendant (article 227-7 du Code pénal).
Les juges de première instance le condamnent à quatre mois de prison avec sursis et à payer des dommages-intérêts. Le père interjette appel, contestant la qualification de soustraction de mineur par ascendant. Selon lui, ce délit suppose que le parent se rende là où se trouve l’enfant pour l’emmener chez lui. Or, puisque les enfants résidaient auparavant chez lui, il estime qu’il ne les a pas soustraits.
Cependant, la Cour de cassation n’est pas convaincue par cet argument. Étant donné que le prévenu était conscient de l’ordonnance établissant la nouvelle résidence habituelle des enfants chez leur mère et qu’il a quitté son domicile tout en refusant de révéler sa position et de ramener les enfants à leur mère, il a effectivement commis un acte de soustraction au sens de l’article 227-7 du Code pénal.
Il convient de noter que le père, dans son appel, a fait la distinction entre l’infraction de soustraction de mineur et le délit de non-représentation d’enfant, qui punit le fait de ne pas remettre l’enfant à celui chez qui il réside habituellement. Cependant, cette argumentation n’a pas été prise en compte par la Cour de cassation.
